Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-09-30

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription à une offre payante du Service scorexact, édité par Mantisnap, auto-entrepreneur, SIRET 50981295400030, dont le siège est situé 8 bd Déodat de Séverac, 31300 Toulouse (ci-après « l'Éditeur »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui s'appliquent par ailleurs à tout utilisateur du Service. En cas de souscription à une offre payante, l'utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout paiement.

Article 1 — Rappel de la nature du Service

Le Client reconnaît expressément que scorexact est un outil d'analyse statistique fournissant un éclairage informatif sur l'intensité des rencontres de football en cours, et non un service de pronostics ou de conseils de paris. Le Client comprend que la souscription à une offre payante donne accès à des fonctionnalités d'analyse et d'alerte étendues, et ne constitue en aucun cas l'achat d'une garantie de résultat ou de gain (voir Article 6 des CGU).

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 7 (sept) jours, donnant accès aux fonctionnalités décrites sur le Site au moment de l'inscription (notamment un nombre limité d'alertes détaillées). Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

2.2 Offre scorexact Pro

À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à l'offre scorexact Pro, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans limitation, selon l'une des formules suivantes :

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'appliquera qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à la modification, le Client étant informé au préalable de toute hausse de tarif applicable à son abonnement en cours de reconduction.

2.3 Devise et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — les prix ne sont pas soumis à la TVA.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; ces données sont traitées directement et exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions et à la norme de sécurité PCI-DSS.

L'abonnement mensuel ou annuel est prélevé automatiquement à la date de souscription, puis à chaque échéance de reconduction (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation préalable du Client conformément à l'Article 5.

Article 4 — Reconduction automatique

Les abonnements Mensuel et Annuel sont des abonnements sans engagement de durée, reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite), sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement depuis son espace personnel sur le Service, ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@scorexact.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours (mois ou année selon la formule) : le Client continue de bénéficier de l'accès scorexact Pro jusqu'à cette échéance, sans qu'aucun prélèvement supplémentaire n'intervienne par la suite.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter d'une souscription à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription, que l'exécution du Service commence immédiatement dès la souscription et renonce ainsi explicitement à son droit de rétractation, dans la mesure où l'accès aux fonctionnalités scorexact Pro est mis à disposition de façon immédiate.

À défaut d'une telle acceptation expresse, le délai de rétractation légal de 14 jours s'applique.

Article 7 — Absence de remboursement au titre des périodes entamées

Sauf disposition légale contraire ou décision commerciale ponctuelle de l'Éditeur, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre d'une période d'abonnement déjà entamée, y compris en cas de résiliation en cours de mois ou d'année.

Article 8 — Responsabilité

Les dispositions de l'Article 6 des CGU (Limitation de responsabilité) s'appliquent intégralement aux présentes CGV. En particulier, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies dans le cadre de son abonnement, ni des pertes financières en résultant.

Article 9 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@scorexact.com. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris — saisine en ligne : mcpmediation.org.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (notamment via le médiateur visé à l'Article 9), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@scorexact.com