Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026-11-04
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription à une offre payante du Service scorexact, édité par Mantisnap, auto-entrepreneur, SIRET 50981295400030, dont le siège est situé 8 bd Déodat de Séverac, 31300 Toulouse (ci-après « l'Éditeur »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui s'appliquent par ailleurs à tout utilisateur du Service. En cas de souscription à une offre payante, l'utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout paiement.
Article 1 — Rappel de la nature du Service
Le Client reconnaît expressément que scorexact est un outil d'analyse statistique fournissant un éclairage informatif sur l'intensité des rencontres de football en cours, et non un service de pronostics ou de conseils de paris. Le Client comprend que la souscription à une offre payante donne accès à des fonctionnalités d'analyse et d'alerte étendues, et ne constitue en aucun cas l'achat d'une garantie de résultat ou de gain (voir Article 6 des CGU).
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Période d'essai
Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 7 (sept) jours, donnant accès aux fonctionnalités décrites sur le Site au moment de l'inscription (notamment un nombre limité d'alertes détaillées). Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.
2.2 Offre scorexact Pro
À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à l'offre scorexact Pro, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans limitation, selon l'une des formules suivantes :
- Abonnement mensuel : 19,99 € TTC / mois
- Abonnement annuel : 149 € TTC / an
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'appliquera qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à la modification, le Client étant informé au préalable de toute hausse de tarif applicable à son abonnement en cours de reconduction.
2.3 Devise et taxes
Les prix sont indiqués en euros. Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — les prix ne sont pas soumis à la TVA.
2.4 Accès scorexact Pro offert par un partenaire
L'accès scorexact Pro offert dans le cadre de l'offre partenaire (Article 2.5 des CGU) est gratuit : il ne donne lieu à aucun paiement, aucune reconduction ni aucun prélèvement. Il prend fin automatiquement à la date indiquée dans l'espace personnel du Client, qui peut à tout moment souscrire à l'offre scorexact Pro dans les conditions des présentes CGV.
2.5 Offres promotionnelles
L'Éditeur peut proposer des offres promotionnelles sur scorexact Pro, uniquement pendant des périodes limitées, et à certains Clients seulement. Chaque offre précise ses conditions, sa durée de validité et le prix applicable une fois la remise terminée. Elle n'est valable que pendant la période indiquée et peut être modifiée ou arrêtée à tout moment pour l'avenir, sans effet sur un abonnement déjà souscrit à ce prix.
Offre de lancement de fin d'essai : proposée une seule fois par compte, sur le site uniquement, pendant les 2 derniers jours de l'essai gratuit et les 48 heures qui suivent sa fin, à un compte qui n'a jamais été abonné. Elle donne accès à scorexact Pro à 7,99 € par mois pendant les 3 premiers mois, puis au prix mensuel en vigueur (19,99 €), ou à 59 € pour la première année, puis au prix annuel en vigueur (149 €). L'abonnement est ensuite reconduit et résiliable dans les conditions des Articles 3 et 5.
Offre de lancement de l'application mobile : par exception au premier alinéa, proposée sans limite de durée dans l'application iPhone et dans l'application Android, à tout compte Apple ou Google qui ne s'est jamais abonné à scorexact Pro dans l'application (Apple ou Google décide de l'éligibilité). Elle donne accès à scorexact Pro mensuel à 7,99 € par mois pendant les 3 premiers mois, puis au prix mensuel en vigueur (19,99 €). Elle est vendue et facturée par Apple ou par Google selon l'application utilisée, qui en affiche les conditions avant l'achat, et peut être modifiée ou arrêtée à tout moment pour l'avenir.
Offre Black Friday de l'application mobile : du 4 au 30 novembre 2026 dans l'application iPhone, et jusqu'au 30 novembre 2026 dans l'application Android, elle remplace l'offre de lancement de l'application mobile, aux mêmes conditions d'éligibilité. Elle donne accès à scorexact Pro mensuel à 1,99 € par mois (prix en France) pendant les 2 premiers mois, puis au prix mensuel en vigueur (19,99 €). Elle est vendue et facturée par Apple ou par Google selon l'application utilisée, qui en affiche les conditions avant l'achat. L'abonnement est ensuite reconduit et résilié selon les conditions de l'Article 3. L'heure exacte de fin de l'offre, le 30 novembre, dépend de la boutique et du pays.
Offre Black Friday du site : proposée une seule fois par compte, sur le site uniquement, jusqu'au 30 novembre 2026 à 23h59 (heure de Paris), aux comptes sans abonnement, y compris pendant l'essai gratuit, qui n'ont jamais été abonnés. Le code BLACKFRIDAY s'applique automatiquement au paiement. Elle donne accès à scorexact Pro mensuel à 1,99 € par mois pendant les 2 premiers mois au lieu de 19,99 €, puis au prix mensuel en vigueur (19,99 €). Pendant cette période, elle remplace la partie mensuelle de l'offre de lancement de fin d'essai. Un abonnement souscrit pendant l'essai gratuit démarre immédiatement et met fin à l'essai. L'abonnement est ensuite reconduit et résiliable dans les conditions des Articles 3 et 5.
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; ces données sont traitées directement et exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions et à la norme de sécurité PCI-DSS.
Abonnement souscrit dans l'application mobile : il est payé via le compte Apple (App Store) ou Google (Google Play) du Client, puis reconduit et résilié selon les conditions de la boutique, depuis les réglages de son compte Apple ou de ses abonnements Google Play. L'Éditeur ne reçoit aucune donnée bancaire.
L'abonnement mensuel ou annuel est prélevé automatiquement à la date de souscription, puis à chaque échéance de reconduction (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation préalable du Client conformément à l'Article 5.
Article 4 — Reconduction automatique
Les abonnements Mensuel et Annuel sont des abonnements sans engagement de durée, reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite), sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
Article 5 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement depuis son espace personnel sur le Service, ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@scorexact.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours (mois ou année selon la formule) : le Client continue de bénéficier de l'accès scorexact Pro jusqu'à cette échéance, sans qu'aucun prélèvement supplémentaire n'intervienne par la suite.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter d'une souscription à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription, que l'exécution du Service commence immédiatement dès la souscription et renonce ainsi explicitement à son droit de rétractation, dans la mesure où l'accès aux fonctionnalités scorexact Pro est mis à disposition de façon immédiate.
À défaut d'une telle acceptation expresse, le délai de rétractation légal de 14 jours s'applique.
Article 7 — Absence de remboursement au titre des périodes entamées
Sauf disposition légale contraire ou décision commerciale ponctuelle de l'Éditeur, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre d'une période d'abonnement déjà entamée, y compris en cas de résiliation en cours de mois ou d'année.
Article 8 — Responsabilité
Les dispositions de l'Article 6 des CGU (Limitation de responsabilité) s'appliquent intégralement aux présentes CGV. En particulier, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies dans le cadre de son abonnement, ni des pertes financières en résultant.
Article 9 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@scorexact.com. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris — saisine en ligne : mcpmediation.org.
Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (notamment via le médiateur visé à l'Article 9), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@scorexact.com